1 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Conseil d'ÉtatN° 403810ECLIFRCECHR2017 au recueil Lebon1ère - 6ème chambres réuniesM. Frédéric Pacoud, rapporteurM. Rémi Decout-Paolini, rapporteur publicSCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocatsLecture du jeudi 28 décembre 2017REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande, reçue par le Premier ministre le 6 juin 2016, tendant à l'adoption du décret d'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ainsi que, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur cette demande ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'édicter ce décret dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir 1. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. 2. Aux termes de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique " Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine / ... 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8° ". 3. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont elles sont issues, que ces dispositions visent à permettre aux pharmaciens d'officine de remplir de nouvelles missions, en complément des missions qui leur incombaient déjà légalement au titre, en particulier, de l'acte de dispensation du médicament, lequel inclut, en vertu de l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, la préparation éventuelle des doses à administrer ainsi que la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Ce faisant, le législateur n'a pas entendu ouvrir au pouvoir réglementaire une simple faculté mais le charger de prendre les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions, en précisant le contenu et les conditions d'exercice de ces nouvelles missions, pouvant relever notamment de l'éducation à la santé, de la prévention et du dépistage de certaines affections, de la lutte contre les addictions, du suivi de certains traitements ou encore de la prévention de la iatrogénie médicamenteuse. 4. Il est vrai que le 8° ajouté à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 renvoie à la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine la détermination de la rémunération, autre que celle des marges des produits, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés pouvant " porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation ". Toutefois, si ces dispositions poursuivent, pour partie, le même objectif, elles ne peuvent être regardées comme s'étant substituées à celles du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. De même, la convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les pharmaciens titulaires d'officine, approuvée par arrêté interministériel, ne peut tenir lieu, contrairement à ce que soutient le ministre des solidarités et de la santé, des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat. 5. Le refus du ministre des affaires sociales et de la santé de proposer à la signature du Premier ministre, qui lui avait transmis la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le décret dont ce dernier sollicitait l'intervention est intervenu près de sept ans après la publication de la loi du 21 juillet 2009, soit bien après l'expiration du délai raisonnable qui était imparti au Gouvernement pour le prendre. Ce refus est, en conséquence, entaché d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction 7. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le Premier ministre prenne le décret nécessaire à l'application de la loi. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E - Article 1er La décision du ministre des affaires sociales et de la santé refusant de proposer à la signature du Premier ministre le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est annulée. Article 2 Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application du 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. Article 3 L'Etat versera au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 La présente décision sera notifiée au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études. ArticleR242-1-1 Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous Article L911-1 Entrée en vigueur 2006-06-24 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
cf. articles L.911-7, L.911-7-1, R.242-1-6, D.911-2 du code de la Sécurité sociale) 1 . Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés 4/8 Cours Michelet 92082 La Défense Cedex Institution de Prévoyance agréée par arrêté ministériel du 17 octobre 1979 - régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale. N°5 : Je suis Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Lorsqu’un salarié quitte définitivement l’entreprise, vous devez délivrer son certificat de travail sous peine de sanctions financières amende, dommages et intérêts. Rédaction du certificat de travail Aucune forme spéciale n’est exigée, mais il est recommandé d’établir ce certificat de travail sur un papier à en-tête de l’établissement. Pour vous aider dans la rédaction de ce certificat, nous mettons à votre disposition un modèle personnalisable. N’hésitez pas à le télécharger ! Le certificat de travail n’est pas le seul document que vous devez remettre à votre salarié à la fin du contrat de travail. Pensez également à l’attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte. Et comme le précise le nouveau dossier des Editions Tissot Les documents de fin de contrat », si un dispositif d’épargne salarial est en place dans l’entreprise, transmettez au salarié l’état récapitulatif de l’épargne salariale. Certificat de travail mentions obligatoires Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ; la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat préavis inclus même non travaillé ; la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas. la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Le principe est le suivant en cas de cessation du contrat de travail sauf faute lourde, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage. Vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à votre salarié et la portabilité de la prévoyance, si cette couverture est en place dans l’entreprise. Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer les nom et prénoms du salarié ; le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ; la signature de l’employeur ; les lieu et date de délivrance. Mentions facultatives Si vous avez l’accord du salarié, vous pouvez faire d’autres remarques sur la qualité de son travail, par exemple. Certificat de travail modalités de la délivrance Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile. Pour des raisons pratiques, vous pouvez choisir de transmettre le certificat de travail au salarié par voie postale ; par remise en main propre pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document. Date de mise à disposition du certificat de travail Il est tenu à disposition du salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous pouvez lui délivrer une attestation précisant qu’il est libre de tout engagement, et que son contrat vient à expiration à telle date. Ce n’est donc qu’à cette date que vous serez tenu de lui remettre son certificat de travail. Sanctions encourues En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mentions inexactes ou encore de non-délivrance du certificat de travail, vous encourez notamment une amende pouvant atteindre 750 euros. Si vous tardez à remettre ce document au salarié, vous pouvez également être condamné à lui délivrer sous astreinte. Sachez que la remise tardive du certificat de travail ne cause plus automatiquement un préjudice au salarié qui sera réparé par l’octroi de dommages et intérêts. Le salarié doit donc apporter des éléments prouvant son préjudice pour être indemnisé. Les Editions Tissot vous proposent leur dossier Les documents de fin de contrat ». Ce dossier vous présente tous les documents que vous devez transmettre au salarié comme le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, etc. Pour faciliter vos démarches, vous disposez également de modèles personnalisables. Commander le dossier Code du travail, art. L. 1234–19 certificat de travail, D. 1234–6 contenu, L. 1132–1 mentions discriminatoires interdites, R. 1238–3 sanctionsCode de la Sécurité sociale, art. L. 911–8 portabilité de la complémentaire santé et prévoyance, information inscrite sur le certificat de travail ArticleD911-5 Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreEn complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise ou de l'association qui l'emploie. C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de maladie Sécurité sociale ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties garanties décès, garantie dépendance, etc..À noter seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme savoir si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa de soins minimalLa complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes panier de soins Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptionsTotalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel titleContentFrais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexeGaranties d'un contrat dit responsableLa complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015PrestationsPrise en charge obligatoirePrise en charge excluePrise en charge optionnelleHonoraires du médecinTicket modérateurDépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soinsParticipation forfaitaire de 1 €Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireMédicamentsÀ SMR titleContent majeur remboursés à 65 %Ticket modérateurFranchise forfaitÀ SMR titleContent modéré et faible remboursés à 30 % et 15 %Pas d'obligation de prise en chargeHoméopathiePas d'obligation de prise en chargeHospitalisationForfait journalier en totalité, sans limitation de duréeTicket modérateurPas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soinsPrise en charge limitée dans le cas contraireOptiqueTicket modérateurLimitée de la manière suivante Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vueMonture à hauteur de 100 € maximum pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre 100 € et 420 € pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020DentaireTicket modérateurCure thermalePas d'obligation de prise en chargeÀ savoir depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant dispense d'avance de frais sur les équipements et les soins du panier 100 % santé optique, dentaire et audiologie.Prestations supplémentairesLa complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple Tiers-payantService d'assistance aide ménagère, garde d'enfants, etc.Prévention et accompagnement prise en charge de dépistage par exempleLe tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
ArticleD911-3 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est
couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article. i ― les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article l. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du Qu’est-ce que la prévoyance ? Prévoyance définition Si l’on se réfère au code de la Sécurité sociale CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2, la prévoyance regroupe l’ensemble des garanties collectives dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et leurs ayants-droit en complément des prestations servies par la Sécurité sociale en couverture des risques liés à l’intégrité physique maladie, accident, la maternité, l’incapacité de travail temporaire IJSS, l’invalidité et le décès. On peut aussi définir la prévoyance appelée également prévoyance entreprise, prévoyance collective ou prévoyance complémentaire obligatoire par rapport aux garanties qu’elle peut couvrir en complément de la Sécurité sociale le remboursement des frais de santé prestations en nature ces prestations sont regroupées sous la dénomination petits risques » et le régime de prévoyance d’entreprise qui les propose est appelé régime de prévoyance frais de santé régime également improprement nommé mutuelle » ou mutuelle frais de santé » ; les prestations en espèces qui permettent d’assurer le maintien de salaire partiel en cas d’interruption de l’activité professionnelle pour maladie indemnités prévoyance, accident, maternité ou décès ces prestations sont regroupées sous la dénomination risques lourds » et le régime de prévoyance qui les propose est appelé régime de prévoyance lourde. La prévoyance d’entreprise offre de sérieux atouts tant pour l’employeur que pour les salariés. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une couverture sociale maximale à moindre coût la prévoyance d’entreprise est moins chère et propose une couverture plus importante qu’une assurance ou mutuelle privée. Elle permet à l’entreprise de proposer un avantage social souvent décisif, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal attractif. Remarque la prévoyance fait partie de la politique salariale de l’entreprise prévoyance salaire ; les avantages d’une prévoyance complémentaire obligatoire s’intègrent à la rémunération globale de l’entreprise. La mise en place d’un régime de prévoyance constitue également un outil de négociation non négligeable avec les partenaires sociaux de l’entreprise délégué syndical, comité d’entreprise, CSE, conseil d’entreprise. C’est enfin un système facteur d’équité et de cohésion entre les salariés puisque la couverture prévoyance s’adresse à tous les salariés ou une catégorie objective d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Prévoyance entreprise une relation tripartite régie par trois corps de règles différents La mise en place d'une prévoyance d'entreprise nécessite un engagement formel de l'employeur auprès de ses salariés c'est l'acte juridique fondateur et on parle de régime de prévoyance » et la souscription d'un contrat de prévoyance auprès d'un organisme gestionnaire appelé organisme assureur. L'employeur doit respecter les engagements qu'il a souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur qui doit être, pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, une compagnie d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, sous peine d'engager sa responsabilité. Il doit également veiller à l'adéquation de l'acte fondateur du régime avec le contrat de prévoyance. Remarque si elle est moins fréquente, la relation salarié/assureur reste importante ; l'organisme assureur doit fournir une notice d'information aux salariés et verser les prestations indiquées par lui dans cette notice. pour les détails, se reporter au Dictionnaire Permanent Assurances. Ce schéma tripartite implique donc la superposition de trois corps de règles le droit commun des relations de travail individuelles ou collectives, le droit commun des assurances de personnes pour le contrat de prévoyance et le droit spécifique de la prévoyance collective. Prévoyance entreprise obligatoire ou facultative ? La mise en place d’une prévoyance entreprise est, a priori, facultative pour l’ pratique, la prévoyance est souvent imposée par la convention collective de branche applicable dans l’entreprise et par la loi. Remarque une couverture santé minimale est légalement obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2016. L’employeur est également tenu d’assurer ses cadres contre le risque décès et de verser une indemnisation légale ou conventionnelle minimale en sus des IJSS maintien de salaire aux salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non. A compter du 1er janvier 2020, toutes les complémentaires santé devront également proposer une offre de couverture Reste à charge zéro. Pour ce faire, elles devront proposer un contrat d’assurance qui répond aux nouvelles exigences du contrat responsable. Cette obligation conventionnelle ou légale peut parfois être encore assez limitée et l’employeur peut toujours opter pour une couverture prévoyance plus large que celle imposée par la convention collective ou la loi. Dès lors que l’employeur décide de mettre en place un régime de prévoyance, les cotisations prévoyance patronales qu’il verse pour financer le régime peuvent bénéficier d’une exonération sociale et fiscale plafonnée à certaines conditions voir ci-après. Assurance professionnelle Les entreprises, selon leurs activités, sont soumises à des risques de nature diverse qui, en cas d'occurrence, peuvent mettre l’entreprise en difficulté. La gestion d’entreprise consiste notamment à identifier les risques, mesurer leurs conséquences, leur probabilité d'occurrence et, le cas échéant, souscrire un contrat d’assurance adéquat. Découvrir tous les contenus liés Quel est le montant des exonérations sociales et fiscales auxquelles donnent droit un régime de prévoyance ? Les exonérations sociales Les cotisations prévoyance patronales sont exonérées de cotisations sociales, par an et par salarié, pour une somme qui ne doit pas excéder le montant cumulé de 6 % du montant du plafond de la Sécurité sociale PSS, et de 1,5 % de la rémunération brute du salarié. Ce montant cumulé est lui-même plafonné à 12 % du PASS. La fraction des cotisations prévoyance patronales excédant ce montant cumulé doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Remarque pour connaitre le montant du PASS chaque année et globalement tous les chiffres sociaux, les Editions législatives proposent chaque année, aux abonnés du Dictionnaire Permanent Social comme à ceux qui ne le sont pas encore !, un Bulletin spécial sur les indices, barèmes et taux. Le régime fiscal de faveur La déduction fiscale ne concerne que les contributions prévoyance salarié celles finançant un régime frais de santé comprises et les contributions prévoyance lourde employeur. Pour le salarié, les cotisations visées ci-avant sont déductibles de son revenu imposable dans une limite spécifique égale à la somme des montants suivants 5 % du plafond annuel de sécurité sociale contre 7 % auparavant et 2 % de la rémunération annuelle brute contre 3 % auparavant. Le total de ce cumul ne peut excéder 2 % contre 3 % avant de 8 fois le plafond annuel précité. A noter que les cotisations prévoyance patronales sont également déductibles du résultat de l’entreprise. Remarque pour de plus amples détails sur le régime fiscal applicable aux contributions prévoyance, les Editions législatives proposent, sur abonnement, plusieurs produits le Guide RH Rémunération et avantages sociaux, à Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux ou les Dictionnaires Permanents Social et Gestion fiscale. Solution RH Paie propose également un outil de calcul dédié aux exonérations sociale et fiscale des contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire. Cotisations prévoyance sur bulletin de paie Le bénéfice de ces exonérations suppose donc un traitement sur le bulletin de paie cotisations prévoyance sur bulletin de paie et une vérification du non-dépassement des plafonds. Pour cette vérification, se reporter à l’outil Prévoyance et retraite supplémentaire du Dictionnaire Permanent Paie et de Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux abonnés. Quelles sont les conditions à respecter par un régime de prévoyance pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales ? Le régime de prévoyance doit couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés prévoyance collective Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, le régime de prévoyance doit être collectif. Autrement dit, les garanties de prévoyance du régime doivent être offertes de façon générale et impersonnelle à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Remarque si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de salariés, il doit, pour ne pas perdre le bénéfice des exonérations sociales, utiliser un des 5 critères suivants CSS, art. R. 242-1-1 critère 1 l’appartenance aux catégories cadres/non-cadres définies par l’AGIRC compte tenu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, l’article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale sera probablement réécrit une fois que l’accord national interprofessionnel relatif à l’encadrement sera conclu ; en attendant, la Direction de la Sécurité sociale indique qu’il est toujours possible d’utiliser ce critère, tout comme le critère 2 ; critère 2 les tranches de rémunération servant de base de calcul des cotisations AGIRC et ARRCO voir les développements ci-avant ; ; critère 3 l’appartenance aux catégories et classifications professionnelle définies par une convention collective de branche ou un accord national interprofessionnel ANI ; critère 4 le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par une convention collective ou un ANI ; critère 5 l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession Ces critères peuvent être combinés ou non. Mais attention, ils n’offrent pas tous la même protection certains font présumer du caractère objectif de la catégorie, sous réserve que tous les salariés soient couverts par la garantie frais de santé critères 1, 2 et 3 ; d’autres critères 4 et 5 nécessitent de rapporter la preuve de cette objectivité. Pour des détails, se reporter à Smart Action RH Rémunération et avantages sociaux ou à l’étude Prévoyance en entreprise du Dictionnaire Permanent Social abonnés. Les organismes assureurs trouveront également des informations sur ce point dans le Dictionnaire Permanent Assurances abonnés. En principe, l’employeur ne peut pas déterminer des catégories de salariés bénéficiaires de la prévoyance en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, du sexe, de l’âge ou de l’ancienneté des salariés. Remarque à ce principe, une exception pour la prévoyance lourde. Le bénéfice de la prévoyance lourde peut être subordonné à une condition d’ancienneté de 12 mois maximum depuis 2016, la prévoyance frais de santé ne peut plus être subordonnée à une condition d’ancienneté. Le régime de prévoyance doit être obligatoire prévoyance obligatoire Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, l'employeur doit imposer aux salariés concernés d'adhérer au régime de prévoyance. Quelques dispenses d'affiliation ne remettent toutefois pas en cause le bénéfice de ces avantages. Certaines d’entre elles sont d’ordre public ; d’autres doivent être prévues par le régime. Certaines d’entre elles ne peuvent jouer que pour la prévoyance frais de santé ; d’autres jouent pour la prévoyance frais de santé et la prévoyance lourde. Exemples de dispenses d’affiliation mise en place d’un régime de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur on ne peut l’imposer aux salariés embauchés avant sa mise en place, CDD et contrat de mission bénéficiaires d’une couverture santé de moins de 3 mois, salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS aide à la complémentaire santé, salariés couverts par un autre régime de prévoyance frais de santé, salariés en CDD et apprentis, salariés faiblement rémunérés temps très partiel et apprentis CSS, art. R. 242-1-6 et D. 911-2. Les garanties proposées par le régime de prévoyance doivent compléter les prestations servies par la Sécurité sociale Les prestations proposées par un régime de prévoyance doivent venir compléter les prestations de sécurité sociale et couvrir les mêmes risques maladie, maternité, invalidité, décès, dépendance. La couverture santé proposée par le régime de prévoyance doit respecter les obligations du contrat responsable Les cotisations prévoyance patronales finançant une couverture frais de santé bénéficient de l'exonération plafonnée, sous réserve que cette couverture réponde aux exigences du contrat responsable » défini par le législateur. Selon le cahier des charges de ce contrat responsable, le contrat de prévoyance frais de santé signé avec l'organisme assureur doit prévoir certaines prises en charge de frais minimales ex. prise en charge du forfait journalier hospitalier de façon illimitée, prise en charge du ticket modérateur, reste à charge zéro à compter du 1er janvier 2020, ou, à l'inverse, limiter certains remboursements ex. optique et honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM et exclure certains remboursements ex. interdiction de prendre en charge la participation forfaitaire de 1€ sur les honoraires et consultations, conformément aux orientations liées au parcours de soins coordonnés mis en place par l'assurance maladie. En outre, l'organisme assureur doit informer annuellement l'employeur du montant des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties maladie, maternité et accident. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, les contrats de prévoyance frais de santé doivent permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Une conséquence logique de la généralisation du tiers payant. Remarque attention ! Tous les contrats de prévoyance souscrits et renouvelés à compter du 1er janvier 2020 devront se conformer au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Ce cahier des charges est, en effet, modifié pour tenir compte du dispositif Reste à charge zéro, également dénommé Panier de soins 100 % Santé. Le régime de prévoyance doit être mis en place par voie d’accord collectif, de référendum ou par une décision unilatérale de l’employeur Lorsqu'une entreprise met en place une couverture de prévoyance complémentaire pour ses salariés, elle prend nécessairement une décision qui l'engage. La souscription d'un contrat de prévoyance avec un organisme assureur ne suffit pas. L'employeur doit adosser ce contrat à un régime de prévoyance formalisé par un acte juridique. Pour mettre en place un régime collectif de prévoyance soit l'employeur conclut une convention ou un accord collectif de travail ; soit il fait ratifier un projet d'accord par les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance ; soit il formalise sa décision prise unilatéralement. La mise en place d'un régime collectif et obligatoire selon l'une de ces modalités est impérative pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Sauf dispositions conventionnelles imposant l'une ou l'autre des modalités de mise en place hypothèse très exceptionnelle, l'employeur est libre de choisir parmi ces trois modalités de mise en place. Cette option dépendra, bien évidemment, de la culture d'entreprise et de la présence ou non dans l'entreprise de délégués syndicaux sans délégué syndical, il est en principe impossible de négocier un accord collectif d'entreprise. Mais pas seulement. Le choix de l'une ou l'autre des modalités de mise en place emporte de notables conséquences qu'il ne faut pas ignorer, notamment lorsqu’il faut modifier ou remettre en cause le régime de prévoyance. Le contrat de prévoyance contrat d’assurance adossé au régime doit être souscrit auprès d’un organisme assureur spécifique Pour pouvoir prétendre à l'exonération des cotisations sociales, les cotisations prévoyance patronales doivent financer un contrat de prévoyance servant des prestations versées par l'un des organismes suivants institution de prévoyance ; entreprise d’assurance ; mutuelle. Remarque certains de ces organismes proposent également de couvrir les risques liés à l’activité professionnelle. Pour le détail, se reporter à Assurance professionnelle. Les cotisations prévoyance patronales ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération supprimé prévoyance salaire L'employeur peut perdre le bénéfice de l'exonération plafonnée des cotisations s'il s'avère que la suppression d'avantages ou de primes accompagne la mise en place du régime de prévoyance, sauf à respecter un délai de 12 mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération et le premier versement des cotisations prévoyance patronales. Sila cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage (hors cas de licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié peut prétendre au bénéfice de la portabilité des garanties prévues par le régime de prévoyance, en application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?On appelle mutuelle entreprise le contrat frais de santé collectif issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui impose à tous les employeurs de droit privé, PME, TPE, indépendants ou professions libérales de souscrire auprès d'une mutuelle ou complémentaire santé un contrat collectif responsable pour leurs salariés, cadres et employés. En principe obligatoire, une mutuelle de santé d'entreprise » ou complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Bon à savoir l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise ne concerne pas la fonction publique. À quoi sert une mutuelle d’entreprise ?La mutuelle d’entreprise est collective elle protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. Le contrat peut cependant prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles cadres ou non-cadres. Certains contrats permettent aux salariés de garantir leurs ayants droit conjoint, enfants à charge, ascendants à charge ou même d’améliorer leurs garanties en souscrivant à titre individuel des garanties supplémentaires. >> Quelles sont les garanties obligatoires pour la mutuelle d’entreprise ? La loi oblige les entreprises à souscrire un contrat dit responsable et solidaire », qui respecte certaines prescriptions en matière de prestations prises en charge et de taux de remboursement. La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement contenir un niveau minimal de garanties on parle de panier de soins minimum ». Celles-ci sont décrites à l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale issu du D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie sauf exception cures thermales, homéopathie et certains médicaments à service médical faible ou modéré ; totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation en 2019, 20 € en hôpital ou en clinique privée conventionnée et 15 € en psychiatrie ; frais dentaires prothèses et orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la sécurité sociale ; frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans 1 an pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe. Le panier de soins minimum est amené à évoluer au 1ᵉʳ janvier 2020 pour l’optique et les frais dentaires, et au 1ᵉʳ janvier 2021 pour les prothèses auditives D. n° 2019-21, 11 janv. 2019 et et D. n° 2019-65, 31 janv. 2019. >> Quelles sont les autres garanties pour la mutuelle d’entreprise ? En plus des prises en charge obligatoires, un contrat responsable » peut prendre en charge d’autres dépenses, de manière optionnelle. Exemple remboursement des honoraires de médecin ou des frais d’hospitalisation au-delà du ticket modérateur sans limite si le médecin est adhérent au contrat d’accès aux soins Le contrat responsable exclut certaines prises en charges, comme le remboursement des médicaments à hauteur d’un forfait, ou le dépassement d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins, ou la participation forfaitaire de 1 €. Une mutuelle peut également offrir d’autres prestations santé, telles que le tiers payant, des services d’assistance, de prévention ou d’accompagnement. Bon à savoir en plus de la garantie santé, la mutuelle d’entreprise peut proposer une garantie dépendance, décès... Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise>> La mise en place de la mutuelle d’entreprise La mutuelle d’entreprise est mise en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. L’entreprise choisit la mutuelle, négocie et souscrit le contrat, et assure son suivi. Le salarié n’a aucune démarche à faire l’employeur lui adresse un bulletin d’adhésion à remplir. Il reçoit dans un second temps une attestation d’affiliation à la complémentaire santé. >> Le départ de l’entreprise Un salarié qui quitte l’entreprise peut conserver la mutuelle de l’entreprise sous conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité du contrat. Il faut pour cela que la rupture du contrat de travail ait eu un motif autre qu’une faute lourde du salarié ; que le salarié ait droit au bénéfice de l’assurance chômage ; et que le salarié ait adhéré à la mutuelle d’entreprise. La portabilité dure aussi longtemps qu’a duré le contrat de travail du salarié, dans la limite d’un an. Elle cesse quand le salarié arrive en fin de droits ou quand il retrouve du travail. Au terme de la période de portabilité, l’assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture santé à titre individuel. Les salariés qui partent en retraite ne bénéficient pas de la portabilité. Ils peuvent cependant bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à titre individuel, à des conditions avantageuses. En effet, la première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, la deuxième année, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 25 %, et au-delà, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 50 % par rapport au montant des cotisations au moment du départ en retraite. Bon à savoir en cas de suspension du contrat de travail indemnisée comme un arrêt maladie, la couverture santé collective est maintenue La résiliation de la mutuelle d'entreprise par le salariéDans certains cas limités, il est possible de résilier son contrat de mutuelle Fin du contrat de travail démission, licenciement, CDD... Départ à l'étranger. Affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint dès lors que celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié. La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par LRAR dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. Un justificatif devra être joint, notamment en cas d’affiliation à une autre complémentaire obligatoire.
ArticleL911-1 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la LOIn° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur : 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ; 2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter
ArticleL.871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 51 de la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019; Articles R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret no 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et
Lesanciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de maintien de garantie dit “portabilité” prévu à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent régime dans les conditions prévues par ledit article. Durée et effet
Envigueur. Article L911-7-1 Code de la sécurité sociale. I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un
ArticleL911-3. Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à ArticleR. 242.1.6 du code de la sécurité sociale En vigueur étendu en date du 16 septembre 2015 Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous. 1mTMu9.
  • rtku9eb7mi.pages.dev/226
  • rtku9eb7mi.pages.dev/208
  • rtku9eb7mi.pages.dev/470
  • rtku9eb7mi.pages.dev/408
  • rtku9eb7mi.pages.dev/167
  • rtku9eb7mi.pages.dev/425
  • rtku9eb7mi.pages.dev/127
  • rtku9eb7mi.pages.dev/221

    • article l 911 1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale